CGU Vendeurs

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU Vendeurs ») régissent l'utilisation de la plateforme Looters, éditée par Defouloy Malonn EI, 77 rue de la Vendée, 85130 Bazoges-en-Paillers, France (« Looters »), par les équipes e-sport et tout professionnel (« le Vendeur ») qui y ouvre une boutique pour y proposer ses produits à la vente.

Looters agit en qualité d'intermédiaire électronique au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : elle héberge la boutique du Vendeur, assure l'encaissement des paiements, la fabrication à la demande, l'impression et l'expédition des produits (prestataire de fulfilment au sens de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988). Looters n'est pas le vendeur des produits proposés par le Vendeur et n'acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Vendeur et l'acheteur. Le Vendeur est responsable de la conformité, de la sécurité et de la légalité des produits qu'il propose.

La boutique est créée et activée automatiquement dès la validation du paiement de l'offre souscrite (offre Free, Essentiel ou Premium). Aucune validation manuelle n'est requise.

Le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription (identité, nom d'équipe, représentant). Looters procède à la vérification de l'identité du Vendeur conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et peut suspendre la boutique en cas d'information inexacte.

Le nombre de produits publiables dépend de l'offre souscrite. Le Vendeur peut archiver ses produits à tout moment depuis son espace ; l'archivage conserve la trace des ventes passées (obligation comptable et de traçabilité).

Pour chaque produit mis en ligne, le Vendeur déclare l'origine du produit (création originale, création assistée par intelligence artificielle, ou revente) et désigne l'opérateur économique responsable de la mise sur le marché (fabricant, importateur ou lui-même), conformément aux articles 6, 9 et 19 du règlement (UE) 2023/988 (règlement sur la sécurité générale des produits).

Le Vendeur garantit que les produits proposés : (1) sont conformes au droit de l'Union européenne et au droit français ; (2) ne présentent pas de danger au sens du règlement (UE) 2023/988 ; (3) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d'auteur, marques, dessins et modèles, droit à l'image) ; (4) ne sont pas des contenus illicites au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065.

En cas de signalement d'un produit (mécanisme de notification de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065), Looters informe le Vendeur, peut retirer provisoirement le produit le temps de l'examen, et notifie au Vendeur sa décision motivée conformément à l'article 17. Le Vendeur dispose d'un droit de contestation via son espace.

Le Vendeur peut proposer des visuels ou produits créés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative, sous réserve de : (1) détenir le droit d'usage commerciale des sorties de l'outil utilisé conformément aux conditions du fournisseur de l'outil ; (2) ne pas induire la reproduction d'œuvres protégées, de marques ou d'éléments identifiants de personnes réelles ; (3) déclarer l'origine « créée avec une IA » lors de la mise en ligne du produit.

Le Vendeur demeure seul responsable des contenus générés par IA qu'il publie. La génération par IA ne le libère pas de la vérification de l'originalité du rendu ni de la conformité au droit des marques et au droit d'auteur (notamment vis-à-vis d'œuvres préexistantes ayant pu servir d'entraînement ou de source).

Conformément à la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui assimile les logiciels et systèmes d'IA à des produits, la responsabilité liée à un défaut d'un produit conçu par le Vendeur incombe à celui-ci en qualité de fabricant ; Looters n'endosse pas cette qualité et veille à ne pas se présenter comme telle.

Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il met en ligne. Il accorde à Looters une licence non exclusive, mondiale, limitée à la durée de la relation contractuelle, pour héberger, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre strict de l'exploitation de la boutique et de la fabrication des produits commandés.

Le Vendeur garantit Looters contre toute réclamation, action ou demande de tiers alléguant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou la licéité des produits vendus. Cette garantie couvre les dommages-intérêts, les frais de justice et les frais de défense raisonnables (obligation d'indemnité au sens de l'article 1231-1 du Code civil).

Looters ne doit en aucun cas être présentée comme le fabricant ou le vendeur des produits du Vendeur. Toute communication du Vendeur (réseaux sociaux, supports) respecte cette répartition des rôles.

Chaque commande payée sur la boutique du Vendeur génère une commission au profit de Looters, dont le montant est fonction de l'offre souscrite (0,50 € en offre Free, 2,50 € en offre Essentiel, 5 € en offre Premium, montants modifiables via les paramètres de la plateforme et communiqués au moment de la souscription).

Le solde de commissions du Vendeur est consultable en temps réel dans son espace. Le versement est effectué sur le RIB ou le compte PayPal renseigné par le Vendeur, dès que le solde atteint le minimum de versement fixé par Looters (50 € par défaut).

Droit conventionnel de rétention : en cas de signalement, de litige de propriété intellectuelle, de demande d'une autorité ou de soupçon motivé de fraude portant sur un produit, Looters peut suspendre le versement des commissions correspondantes jusqu'à la résolution du litige. Les sommes non concernées par le litige demeurent versées normalement.

Looters peut suspendre immédiatement une boutique en cas de : produit dangereux signalé (article 31 du règlement (UE) 2022/2065), récrimination d'une autorité compétente, fraude avérée, ou atteinte caractérisée aux droits de tiers. La décision et ses motifs sont notifiés au Vendeur.

Le Vendeur peut fermer sa boutique à tout moment depuis son espace. Les commandes en cours restent exécutées ; les commissions acquises restent dues.

Looters, en qualité d'intermédiaire, n'est pas tenue responsable des caractéristiques, de la conformité, de la sécurité ou de la licéité des produits proposés par le Vendeur, ni des dommages résultant de leur utilisation.

Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de Looters en cas de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales dues aux consommateurs par les vendeurs au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@looters.fr. Pour les questions de conformité produit : conformite@looters.fr (point de contact GPSR, article 27 du règlement (UE) 2023/988).